Méthodologie et Sources

Sources des données fixes

• Flux successoral annuel (2025-2040) — trajectoire démographique endogénéisée : la trajectoire annuelle est dérivée d'une projection démographique : décès projetés par an (INSEE, Projections de population 2021-2070, scénario central : ~650 000 décès en 2025 vers ~750 000 en 2040) × patrimoine moyen au décès (structure des décès par âge, INSEE état civil × patrimoine brut moyen des ménages par âge, Enquête Histoire de Vie et Patrimoine 2020-2021, soit ~329 k€ pondérés en 2025, en croissance nominale de +1,5 %/an), × un coefficient de passage au flux économique total (~2,19) couvrant les donations entre vifs et les effets de valorisation, calibré sur le point 2025 (~464 Md€), cohérent avec la Note CAE n° 69 « Repenser l'héritage » (Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva — décembre 2021 : flux > 15 % du PIB). La trajectoire résultante (464 → ~675 Md€ courants, cumul ~9 030 Md€) reste cohérente avec la projection de Thomas Piketty (2011, « On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820-2050 » — remontée du flux vers 20-25 % du revenu national d'ici 2050) et proche de l'estimation haute du débat public : plus de 9 000 Md€ sur 2025-2040 selon la Fondation Jean-Jaurès (novembre 2024). Pour mémoire, l'estimation centrale de BPCE L'Observatoire (avril 2026) est de 6 246 Md€ de flux successoral, donations comprises, sur 2026-2040.
• Composition du patrimoine (supposée constante) : répartition en valeur du patrimoine brut des ménages, début 2024 (INSEE, enquête Histoire de vie et patrimoine — Composition du patrimoine brut par décile) :
  • Immobilier : 61,3 % (arrondi à 62 % dans les visuels)
  • Actifs financiers (livrets, assurance-vie, valeurs mobilières) : 21,7 %
  • Autres (professionnel 10,6 % + résiduel 6,4 %) : 17,0 %
• Règles légales (baseline) : abattement légal en ligne directe de 100 000 € par enfant (CGI art. 779), renouvelable tous les 15 ans (CGI art. 784). Abattement automatique de 20 % sur la valeur de la résidence principale au décès (CGI art. 764 bis ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30), sous conditions d'occupation par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou un enfant mineur/protégé. Cet abattement est intégré à la baseline « droit actuel » du modèle, pondéré par une part d'éligibilité de ~25 % des successions : dans la majorité des successions taxables (deuxième décès, enfants majeurs), la condition d'occupation n'est pas remplie.
• Constantes démographiques (INSEE) : ~645 000 décès par an en France (INSEE Focus n° 364 — « Les décès en 2024 » : 643 200 décès en 2024 ; 651 000 en 2025, provisoire — Bilan démographique 2025) ; ~2 enfants en moyenne par succession en ligne directe (INSEE / INED — descendance finale des générations 1935-1955) ; ~75 % des décès donnent lieu à une succession en ligne directe avec enfants (hypothèse cadrée par la Cour des comptes — « Les droits de succession », sept. 2024). Ces constantes ne sont pas ajustables.

Principe de Calcul

Le modèle recalcule année par année, sur la base du flux macroéconomique transmis :

1. La répartition du flux en trois masses (Immo, Fin, Autres) selon la composition 62 / 21 / 17.
2. Le calcul de l'abattement macro annuel en milliards d'euros : on multiplie l'abattement par enfant (k€) par le nombre moyen d'enfants, par le nombre de décès, par la part des successions en ligne directe avec enfants, puis par le facteur de périodicité (15 / périodicité). Ce montant est ensuite ventilé sur les trois classes d'actifs au prorata de leur part.
3. Le calcul de l'abattement 20 % RP baseline : appliqué à la part RP du patrimoine immobilier transmis (hypothèse : la RP représente ~50 % du patrimoine immobilier transmis, fourchette typique 40-55 % selon INSEE), pondéré par ~25 % de successions éligibles (condition d'occupation de l'art. 764 bis).
4. Le calcul de la base imposable pour chaque actif (Patrimoine - Abattement DMTG alloué - Abattement 20 % RP baseline - exonérations applicables, plancher à 0).
5. L'application des taux effectifs d'imposition retenus dans le calibrage, sur ces bases imposables.

// Abattement macro annuel (Md€)
facteur_periodicite = 15 / periodicite_annees;
abattement_total_Mds =
  (abattement_par_enfant_kE
    * NOMBRE_ENFANTS_MOYEN     // 2 (INSEE/INED)
    * DECES_PROJETES[annee]    // 645 000 en 2025 → ~750 000 en 2040 (INSEE)
    * PART_LIGNE_DIRECTE       // 0.75 (hypothèse — Cour des comptes 2024)
    * facteur_periodicite)
  / 1 000 000;

// Abattement 20 % RP (CGI art. 764 bis) appliqué dans la baseline,
// pondéré par la part de successions éligibles (condition d'occupation)
abat_rp_baseline = patrimoine_immo
  * PART_RP_DANS_IMMOBILIER   // 0.50 (hypothèse — INSEE)
  * 0.20                      // abattement art. 764 bis
  * PART_ELIGIBLE_RP;         // 0.25 (hypothèse — éligibilité)

// Exemple simplifié pour l'immobilier
abat_immo    = abattement_total_Mds * 0.62;
base_immo    = MAX(0, patrimoine_immo
                       - abat_immo
                       - abat_rp_baseline
                       - exonérations_applicables);
recettes_immo = base_immo * (taux_immo / 100);

Calibrage de la baseline : au droit actuel, l'abattement DMTG ligne directe représente 100 × 2 × 645 000 × 0,75 / 1 000 000 ≈ 96,75 Md€/an. À cela s'ajoutent l'abattement 20 % RP pondéré par ~25 % d'éligibilité (~2,5 % de la base immobilière annuelle) et l'exonération du don familial Balladur (~3 Md€/an de base retirée). Le total DMTG 2023 est ≈ 21 Md€ (Cour des comptes sept. 2024 / DGFiP), mais la Note CAE n° 69 précise que la ligne indirecte rapporte plus de 50 % des DMTG : la composante ligne directe simulée ici cible donc plutôt ~8-10 Md€/an en 2025. Les taux effectifs (2,5 % / 2,5 % / 2,5 %) ont été calibrés pour produire ~9 Md€/an en 2025, croissant à ~14 Md€/an en 2040 avec le flux successoral, soit un cumul ~180 Md€ sur 2025-2040.

Calibration et sources des dispositifs d'exonération immobilière

Chaque dispositif d'exonération est associé à sa base légale ou à son statut d'hypothèse de modélisation. Les hypothèses non sourcées sont explicitement signalées.

• Abattement 20 % RP (CGI art. 764 bis) — déjà dans la baseline. Le droit en vigueur applique automatiquement un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du défunt lorsqu'elle est également occupée à titre de RP par le conjoint survivant, le partenaire de PACS, ou un enfant mineur/protégé. Référence BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30. Hypothèses de modélisation : la RP représente ~50 % du patrimoine immobilier transmis, et seules ~25 % des successions remplissent la condition d'occupation (dans la majorité des successions taxables — deuxième décès, enfants majeurs — l'abattement ne s'applique pas).
• Exclusion forfaitaire SUPPLÉMENTAIRE de la résidence principale (hypothèse de simulation) — hors droit actuel. Ce paramètre modélise une exonération en valeur au-delà de l'abattement 20 % déjà intégré à la baseline. Pour la simulation, on retient l'hypothèse que 20 % des successions annuelles utiliseraient cette exclusion supplémentaire au plafond saisi.
• « Don Balladur » — logement neuf ou rénovation énergétique — nom officiel : article 790 A bis du CGI, créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025). Commenté par le BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 du 4 septembre 2025. Le surnom « don Balladur » est une appellation populaire, pas une dénomination officielle. Il s'agit d'un don familial entre vifs, distinct des successions. Le dispositif :
  • exonère de DMTG les dons de sommes d'argent entre parents et descendants (ou neveux/nièces à défaut),
  • plafond : 100 000 € par donateur et 300 000 € cumulés par donataire,
  • affectation : acquisition d'un logement neuf ou VEFA destiné à la RP du donataire, OU travaux de rénovation énergétique de sa RP,
  • conditions d'occupation : la RP du donataire doit être conservée pendant au moins 5 ans,
  • période : 15 février 2025 → 31 décembre 2026 (dispositif temporaire).
  Hypothèse de volume : 30 000 donations annuelles éligibles, chacune utilisant le plafond. À 100 k€, l'effet représente ~3 Md€/an retirés de la base imposable. Le volume n'a pas de source officielle directe (pas de chiffrage dédié dans l'évaluation préalable PLF 2025) et reste une hypothèse de modélisation.
• Extension à l'ancien — proposition PLF 2026 — n'est pas dans le droit actuel. L'amendement n° I-3616 (Guillaume Kasbarian) au projet de loi de finances pour 2026 propose d'étendre l'exonération de l'art. 790 A bis CGI à l'acquisition d'un logement ancien sans condition de travaux, sous condition de primo-accession (première propriété). Il supprime le plafond de 300 000 € par donataire et décale la période d'application au 1er janvier 2026. Le dispositif est traité comme une proposition : l'exposé des motifs prévoit 50 000 donations sur 18 mois (et non par an), soit ~33 000/an en rythme annualisé. À 50 k€, ~1,65 Md€/an retirés de la base.
• Périodicité de l'abattement : l'abattement effectif est approché de manière linéaire par abattement × (15 / périodicité). Une périodicité de 10 ans augmente donc de 50 % la générosité effective de l'abattement.

Sources juridiques

• Légifrance — CGI art. 779 (abattement 100 k€ en ligne directe)
• Légifrance — CGI art. 784 (renouvellement de l'abattement tous les 15 ans)
• Légifrance — CGI art. 764 bis (abattement 20 % RP au décès) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30
• Légifrance — LF 2025 art. 71, loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (création de l'art. 790 A bis CGI)
• BOFiP — BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (don familial 790 A bis, 4 sept. 2025)
• Service-public.fr — Nouvelles exonérations dons d'argent en famille (LFI 2025)
• Assemblée nationale — Amendement PLF 2026 n° I-3616 (extension à l'ancien)

Sources statistiques et hypothèses de calibration

• Décès annuels (~645 000) : INSEE Focus n° 364 — « Les décès en 2024 » (643 200 décès en 2024, octobre 2025) et INSEE Première n° 2087 — Bilan démographique 2025 (651 000 décès en 2025, provisoire).
• Composition du patrimoine (62 / 21 / 17, arrondi de 61,3 / 21,7 / 17,0) : INSEE — Composition du patrimoine brut par décile (données début 2024), enquête Histoire de vie et patrimoine. Concentration : INSEE Focus n° 371 (décembre 2025) — les 10 % des ménages les mieux dotés détiennent 48 % de la masse totale.
• Nombre moyen d'enfants par succession (~2) : INSEE / INED — descendance finale des générations qui décèdent actuellement (1935-1955), proche de 2,1 enfants par femme.
• Rendement DMTG cible (ligne directe) : Cour des comptes — « Les droits de succession », rapport public septembre 2024. Total DMTG 2023 ≈ 21 Md€ (dont 16,6 Md€ de droits de succession et ≈ 4,3 Md€ de droits de donation en encaissements DGFiP 2023 ; en comptabilité nationale 2025 : 21,1 Md€ = 16,1 + 5,0, FIPECO — les deux conventions comptables diffèrent légèrement). Soit moins de 2 % des prélèvements obligatoires (~1,7 % — calcul sur PO 2023 ≈ 1 200 Md€). La ligne indirecte rapportant plus de 50 % des DMTG (Note CAE n° 69), la composante ligne directe sert de cible de calibration à ~8-10 Md€/an en 2025 (cumul ~180 Md€ sur 2025-2040).
• Flux successoral 2025-2040 (trajectoire démographique) : décès projetés par an : INSEE — Projections de population 2021-2070 (scénario central) ; patrimoine moyen au décès : structure des décès par âge (INSEE état civil) × patrimoine brut moyen par âge (Enquête Histoire de Vie et Patrimoine 2020-2021). Ancrage 2025 (~464 Md€) : Note CAE n° 69 — Dherbécourt, Fack, Landais, Stantcheva, « Repenser l'héritage » (décembre 2021) (flux actuel > 15 % du PIB, ~300 Md€). Cohérence de long terme : Piketty (2011), « On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820-2050 » (20-25 % du revenu national d'ici 2050). Le cumul (~9 030 Md€) reste proche de l'estimation haute du débat public (> 9 000 Md€ — Fondation Jean-Jaurès, novembre 2024) ; l'estimation centrale de BPCE L'Observatoire (avril 2026) est de 6 246 Md€ sur 2026-2040.
• Hypothèses de modélisation (non sourcées officiellement) : part de RP dans le patrimoine immobilier transmis (~50 %), part de successions éligibles à l'abattement art. 764 bis (~25 %), volume annuel de donations éligibles 790 A bis (~30 000), volume de l'extension à l'ancien (50 000 sur 18 mois, ~33 000/an annualisés — exposé des motifs de l'amendement I-3616), part des successions utilisant l'exclusion RP supplémentaire au plafond (~20 %), part de successions en ligne directe avec enfants (~75 %). Ces ordres de grandeur servent uniquement à dimensionner l'effet des dispositifs et sont à interpréter comme tels.

Publications associées

Les travaux de recherche nourrissant ce modèle sont également diffusés dans le débat public. Consultez notamment l'analyse éditoriale détaillant les conséquences de l'administration du marché du logement : Logement : souhaitons-nous une économie administrée ou une nation de propriétaires ?

Mesures hors champ du modèle

Certaines mesures fréquemment associées à la fiscalité du patrimoine sortent du périmètre des Droits de Mutation à Titre Gratuit (DMTG) modélisés ici. Elles sont signalées pour transparence mais ne sont pas simulées :

• Plus-value immobilière (15 vs 30 ans de détention) : relève de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, pas de la fiscalité successorale. Affecterait la fluidité du marché mais pas directement les recettes DMTG.
• DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) : taxe sur les ventes immobilières (« frais de notaire »), perçue par les départements. La modulation +0,5 pt du PLF 2025 est indépendante des transmissions à titre gratuit.
• IFI / IFF : Impôt sur la Fortune Immobilière (ou son éventuelle évolution vers une Fortune Financière). Impôt annuel sur le stock de patrimoine, distinct des flux de transmission modélisés ici.

Limites du Modèle

• Approche agrégée : Le modèle applique des taux effectifs moyens sur une base macroéconomique. Il ne simule pas le barème progressif par tranches sur des profils individuels, ce qui demanderait des microdonnées détaillées.
• Constance de la composition : Le modèle fait l'hypothèse d'une stabilité de la composition du patrimoine (62 / 21 / 17) jusqu'en 2040.
• Flux successoral endogénéisé mais calibré : la trajectoire annuelle est désormais dérivée des projections de décès INSEE et du patrimoine moyen au décès, mais le coefficient de passage au flux économique total (donations, valorisation) reste calibré sur le point 2025 — ce n'est pas une microsimulation patrimoniale complète (pas de modélisation individuelle des donations ni de la dynamique des prix d'actifs).
• Comportements d'optimisation : L'outil est statique et n'intègre pas les réponses comportementales massives (donations anticipées accrues, démembrement, assurance-vie) qu'une forte hausse de la fiscalité pourrait déclencher.